Le décret n°2026-16 du 15 janvier 2026 fait basculer la quasi-totalité de la construction neuve tertiaire dans le périmètre RE2020, avec des permis de construire déposés à compter du 1er mai 2026. Les catégories de bâtiments concernées ne se limitent plus aux logements, bureaux et établissements scolaires du primaire et du secondaire. Nous détaillons ici les typologies à intégrer dans vos études et les points de vigilance techniques associés.
Chevauchement décret tertiaire et RE2020 : le double assujettissement des bâtiments neufs
Un bâtiment tertiaire neuf de plus de 1 000 m² de surface de plancher peut être soumis simultanément à deux cadres réglementaires distincts. La RE2020 régit la conception et la construction. Le décret tertiaire, lui, impose des obligations de réduction des consommations énergétiques en phase d’exploitation.
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Cette superposition crée des contraintes de pilotage que les maîtrises d’ouvrage sous-estiment. Le décret tertiaire vise les consommations réelles en exploitation, là où la RE2020 raisonne en consommations conventionnelles (Cep, Cep,nr). Les indicateurs ne se recoupent pas exactement, et un bâtiment conforme en conception peut se retrouver hors trajectoire dès la première déclaration OPERAT.
Nous recommandons d’intégrer cette double contrainte dès la phase programmation, en calant les systèmes de comptage et de pilotage énergétique sur les exigences des deux textes. La notion de regroupement de bâtiments sur une même unité foncière est déterminante : plusieurs bâtiments tertiaires cumulant plus de 1 000 m² sur un même site tombent sous le décret tertiaire, même si chacun pris isolément reste sous le seuil.
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Catégories de bâtiments tertiaires concernées par la RE2020 au 1er mai 2026
Avant cette date, seuls les bâtiments d’habitation, les bureaux et les établissements d’enseignement primaire et secondaire relevaient de la RE2020. Le décret élargit le périmètre à treize nouvelles catégories. Parmi elles :
- Les établissements de santé : hôpitaux, cliniques, EHPAD et structures médico-sociales, avec des contraintes spécifiques liées aux débits de renouvellement d’air et aux équipements techniques lourds
- Les bâtiments d’hébergement hôtelier et touristique
- Les commerces et surfaces de vente, où la gestion du confort d’été (indicateur DH) pose des problèmes de dimensionnement liés aux apports internes élevés
- Les équipements sportifs couverts (gymnases), dont les volumes chauffés compliquent le calcul du Bbio
- Les bâtiments industriels et logistiques, les crèches, les universités et établissements d’enseignement supérieur, les bâtiments administratifs hors bureaux
Chaque catégorie fait l’objet de coefficients de modulation sur les indicateurs Bbio, Cep et Icconstruction. Les valeurs maximales ne sont pas uniformes : un gymnase ne sera pas jugé sur les mêmes seuils qu’un commerce de détail.
Exclusions réglementaires et périmètres non couverts par la RE2020
Tous les bâtiments neufs ne basculent pas dans le périmètre RE2020 au 1er mai 2026. Certains bâtiments tertiaires échappent également au décret tertiaire malgré leur surface. Sont exclus les constructions ayant donné lieu à un permis de construire à titre précaire, ainsi que certaines catégories spécifiques. Le champ d’application RE2020 et celui du décret tertiaire ne coïncident donc pas parfaitement, ce qui impose de vérifier l’assujettissement à chaque texte séparément.
Cas des extensions et bâtiments mixtes
Une extension de bâtiment existant peut déclencher l’application de la RE2020 sur la partie neuve, tout en maintenant le bâtiment d’origine sous décret tertiaire pour l’exploitation. L’analyse doit se faire parcelle par parcelle et usage par usage. Un bâtiment mixte (commerce en rez-de-chaussée, logements en étages) cumule les exigences propres à chaque destination.
Indicateurs RE2020 pour le tertiaire : Bbio, Cep et Icconstruction ajustés
Les cinq indicateurs de résultat de la RE2020 s’appliquent aux nouvelles catégories : Bbio, Cep, Cep,nr, DH (degrés-heures d’inconfort estival), Icénergie et Icconstruction. Le décret prévoit des seuils modulés selon la catégorie, la zone climatique et l’altitude.
Sur le volet énergie, les seuils pour le tertiaire sont globalement plus souples que pour le résidentiel. En revanche, les exigences carbone sur les matériaux (Icconstruction) sont strictes dès l’entrée en vigueur, ce qui pousse vers des arbitrages sur les systèmes constructifs et les choix de matériaux dès l’esquisse.
Le confort d’été représente le point de tension principal pour les commerces et les établissements de santé. Les apports internes (éclairage, équipements, occupation dense) font monter les degrés-heures bien au-delà de ce qu’on observe en logement. Le recours à des protections solaires performantes et à une ventilation nocturne dimensionnée devient quasi systématique.
Données de pilotage et systèmes de comptage
Pour les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m², la conformité au décret tertiaire suppose la remontée de données de consommation réelle sur la plateforme OPERAT. Nous observons que les maîtrises d’ouvrage qui anticipent le déploiement de sous-compteurs par usage dès la conception gagnent plusieurs mois sur la mise en conformité post-livraison. L’efficacité du pilotage énergétique en exploitation dépend directement des choix faits en phase conception.
La bascule du 1er mai 2026 marque la fin de la période transitoire pour le tertiaire neuf. Tout permis déposé à partir de cette date engage le maître d’ouvrage sur les cinq indicateurs RE2020. Les équipes de maîtrise d’œuvre qui n’ont pas encore intégré les calculs ACV et les indicateurs carbone dans leurs process de conception ont un délai de mise à niveau désormais nul.
Le double cadre RE2020 et décret tertiaire sur les grandes surfaces tertiaires ajoute une couche de complexité que seule une coordination BET-AMO structurée en amont permet d’absorber.
